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Le décès comme point de départ de la prescription de la demande judiciaire en délivrance de legs < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
Avis n° 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
Unité de description : MC/ET/LXXXVII/1004 Succession, délivrance de legs. 23 mars 1751 Informations complémentaires : Inter
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